Faire une demande de permis de construire

Le permis de construire est obligatoire préalablement à toute construction, même ne comportant pas de fondations (code de l’urbanisme, article L421-1)

Introduire une demande de permis de construire

Elle doit être déposée à la mairie de la commune sur laquelle se situe le terrain, par le propriétaire ou son mandataire (ou par quiconque justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain désigné). Lorsque la construction est confiée à un constructeur de maisons individuelles, celui-ci prépare la demande mais c’est le maître de l’ouvrage qui doit la signer et qui reste donc le demandeur.

La demande doit être rédigée sur un formulaire 13406*06 ( anciennement P.C.157 pour la construction de maisons individuelles), délivré gratuitement par la mairie ou la directions départementales de l’équipement (D.D.E.). A ce formulaire il faut joindre un dossier technique.

Télécharger le formulaire 13406*06 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).

Dématérialisation des demandes de permis de construire

L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022.

Le dossier technique

Il doit comporter les pièces suivantes :

• Un plan de situation du terrain (à l’échelle 1 / 5 000 ou 1 / 10 000) permettant de localiser le terrain sur la commune. Ce plan doit être orienté et comporter les voies de desserte et leur dénomination.
• Un plan de masse de la construction à édifier (à l’échelle 1 / 100 ou 1 / 500). Sur ce plan doit figurer les limites et l’orientation du terrain, les courbes de niveau, l’implantation de la construction et des bâtiments existants éventuels, les plantations existantes ou prévues. Le plan de masse doit comporter en outre le plan coté de chacun des niveaux de la construction.
• Un plan de chacune des façades.
• Une ou plusieurs vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport à la configuration naturelle du terrain à la date de la demande.
• Deux documents photographiques ou plus permettant de visualiser l’environnement proche de la future construction.
• Une vue de 3/4 de la construction, dans son angle le plus représentatif, et précisant le traitement des abords (voies d’accès, plantations)
• Une notice explicative précisant l’impact visuel du projet.
  

La validité du permis de construire

Le dossier est instruit au maximum dans les trois mois. En règle générale, il faut compter deux mois pour l’obtention.

Dans les communes disposant d’un P.L.U. ou d’un P.O.S. approuvé, c’est le maire qui prend la décision, laquelle est notifiée directement au demandeur par lettre recommandée. En l’absence de réponse dans les délais, le permis est réputé accordé (vérifier tout de même auprès des services compétents). Le permis reste valable deux ans. Les travaux doivent avoir débuté dans ce délai et ne pas être interrompus pendant plus d’un an.

Toute modification du projet après la notification de l’arrêté de délivrance, doit faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif selon les mêmes modalités que pour le permis primitif ( anciennement formulaire P.C.158 bis + dossier technique).

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986