Dons et legs aux associations, quels avantages ?

par | jeudi, 15 juillet 2021 | Culture | 0 commentaires

Bien que ces legs « solidaires » ne soient pas courants, ils sont néanmoins tout à fait légaux et possibles. Il faut juste respecter les règles légales applicables au testament et à la succession correspondante. Cela signifie qu’une part de l’héritage doit être léguée aux héritiers réservataires (conjoint, descendants, etc.), selon la réglementation en vigueur.

Dons et legs de personnes physiques et morales

D’une part, les contributions et dons faits aux ASBL par les personnes physiques et morales bénéficient de déductions fiscales, du fait que les organismes bénéficiaires poursuivent des finalités qualifiées d’intérêt général, telles que la coopération au développement, l’assistance sociale, la promotion et l’assistance à personnes à risque d’exclusion, entre autres.

D’autre part, une source importante de revenus de ces ONG et ASBL est constituée par les revenus provenant des acquisitions liées à des héritages et des legs. Ils représentent environ 12% du revenu annuel total. Un total de 21 ONG et ASBL ont lancé une campagne conjointe pour informer les citoyens belges de la possibilité d’inclure un leg dans leurs testaments en faveur de ces entités. Les legs dits de solidarité permettent en effet d’obtenir des ressources pour financer leurs activités.

« Les contributions et dons faits aux ONG par les personnes physiques et morales bénéficient de déductions »

Le cadre légal

En premier lieu, la possibilité de faire des legs « solidaires » au profit d’associations sans but lucratif est envisageable. Il est nécessaire que l’entité bénéficiaire soit parfaitement identifiée, avec le nom complet ou raison sociale, le numéro de TVA et adresse. 

Le but est d’éviter d’éventuelles controverses qui pourraient empêcher de ne pas se conformer à la volonté du testateur. 

Dans un deuxième temps et en cas de problème dans le partage et l’adjudication de la succession, il est intéressant d’expérience que le testateur désigne un comptable-parti exécuteur testamentaire, de manière à assurer l’acquisition du bien légué par l’entité bénéficiaire est facilitée.

Troisièmement, le notaire est un acteur clé de cette procédure, lorsqu’il informe et conseille le testateur. Il s’assure que sa volonté de léguer est claire et indubitable. 

Enfin, il est à noter que les associations sans but non lucratif ne sont pas soumises à l’impôt sur les successions. Par conséquent, les ASBL n’ont pas de coût fiscal, contrairement aux successions et legs au profit de particuliers.

Un notaire pour s’informer au préalable

Au moment de procéder à la réalisation d’un legs hors du cercle familial, il est indispensable que le testateur s’assure que le legs va être utilisé dans un but d’intérêt général par le légataire sans but lucratif. L’entité bénéficiaire a l’expérience, le sérieux et la solvabilité nécessaires pour garantir raisonnablement que la volonté du testateur sera remplie et que les biens légués ne seront pas utilisés à des fins autres que celles indiquées.

C’est pourquoi le notaire peut informer le testateur au moment préalable à sa signature du respect de la réglementation en vigueur par l’asbl bénéficiaire de sa disposition testamentaire. Il faut que les actifs légués à ladite organisation soient utilisés pour des projets d’aide, de promotion et de développement dans le Tiers Monde.

Cela peut être délicat de parler de dispositions testamentaires et de déterminer la destination et de la répartition du futur héritage. Beaucoup de gens meurent sans laisser de testament et finissent par laisser un héritage avec d’innombrables problèmes pour les héritiers. Par conséquent, il est nécessaire d’informer de la nécessité de faire le testament qui évite les controverses futures et constitue un moyen d’assurer les dernières volontés du testateur.

Un monde meilleur pour nos enfants

Il est vrai que nous aimerions tous laisser à nos proches un monde meilleur, dans lequel il n’y aurait pas d’injustices, de pauvreté, de maladies, etc. 

Cet objectif qui devrait nous conduire à léguer une partie de notre patrimoine à des ASBL et des ONG au moment du décès, par le biais du testament. 

Ceci est compatible avec la volonté de laisser le patrimoine familial au profit des proches parents, conjoint et enfants, les héritiers. 

Par la figure de l’« héritage solidaire », nous pouvons contribuer à construire un monde meilleur en laissant une partie de nos atouts à des organisations qui luttent pour l’atteinte de cet objectif. 

De plus, la réalisation d’un « legs solidaire » ne nous empêche pas de profiter des biens légués en toute liberté et sans restrictions tout au long de notre vie. En ce sens, nous pouvons changer d’avis et modifier l’héritage jusqu’au moment de notre décès autant de fois que nous le souhaitons.

L’option la plus recommandée lors de la réalisation d’un « legs solidaire » est la figure du testament ouvert devant notaire. On peut donc léguer certains actifs à une ASBL, afin qu’après notre mort, ils puissent être utilisés dans l’intérêt général de notre société, sans nuire aux membres de notre famille.

Nous pouvons expressément léguer dans notre testament un ou plusieurs biens ou droits en faveur desdites entités. Le notaire devant lequel le testament a été consenti doit en informer l’ASBL. 

Les legs peuvent être constitués de 

  • biens immobiliers, 
  • biens mobiliers

Cela n’empêche pas de laisser une partie aliquote de l’héritage. En cas d’absence d’héritiers, il est possible de désigner dans le testament une ASBL comme héritière universelle de tous les biens.

Les legs de solidarité peuvent, évidemment, être complétés par des donations vivantes au profit d’ASBL avec les deux particularités. 

  • Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les donations
  • Le gain patrimonial du donateur est exonéré de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

En résumé, les legs de solidarité constituent un moyen adéquat de financement des ASBL et sans préjudice des droits des héritiers réservataires.

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